CONDITIONS GÉNERALES DE VENTES
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Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 5 avril 2021
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1- IDENTIFICATION – PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par Les Ailes du Lac, Syndicat professionnel, inscrit au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 83
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326 dont le siège social est Mairie Ubaye Serre-Ponçon La Breole
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434
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Ubaye Serre-Ponçon (ci-après, le « Syndicat local »). Son numéro de téléphone non surtaxé est le
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6 63 22 39 75, son adresse de courrier électronique est contact@ailesdulac.com . Le Syndicat local n’est pas assujetti à la TVA.
Le Syndicat local est propriétaire et éditeur du site internet www.serre-poncon-parapente.com (ci-après le « Site »).
Le Site propose au Client (ci-après « le Client ») la réservation de vols en parapente ou l’achat de bons cadeaux pour des vols de parapente (ci-après, les « Services »).
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
2- APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Syndicat local commercialise les Services tels que proposés à la vente ou à la réservation sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute réservation ou tout achat d’un bon cadeau (‘’ Commande ‘’) par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV au moment de la réservation sur ce site ou de l’achat de bons cadeaux sur le site www.serre-poncon-parapente.com
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Syndicat local quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Syndicat local ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
3-COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE
Les différents vols proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Le Syndicat local se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment, en mettant à jour notamment les Services momentanément indisponibles ou les nouveautés du catalogue.
Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite réserver ou pour lequel il souhaite acheter un bon cadeau. Le Client peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
Le Client garantit être un majeur en capacité de contracter.
4- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.
En cas d’achat de bon cadeau, le Client suit le process indiqué sur le site www.serre-poncon-parapente.com et procède au paiement. Les présente CGV du doivent être accepté.
En cas réservation en ligne, le Client suit le process indiqué sur le site www.serre-poncon-parapente.com et procède au paiement. Les présente CGV du doivent être accepté.
En cas de réservation par téléphone sans achat d’un bon cadeau, le paiement se fait sur place au jour où le vol est réalisé. Le paiement sur place se fait en euro, en liquide, en chèque, chèque ANCV ou par carte bancaire.
La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client en cas d’achat de bon cadeau ou de réservation en ligne, ou en totalité le jour du vol en cas de simple réservation par téléphone.
Le Syndicat local se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Syndicat local, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
5- DUREE DE VALIDITE DU BON CADEAU
La durée de validité d’un bon cadeau est de un (1) an à compter de sa date d’achat.
Pour des raisons liées à l’aérologie, les vols (initiations, enfant, panoramiques, balades, prestiges, 2 vallées, montclar.) ne peuvent être réservés qu’en fonction de la météo, de l’accessibilité au site de décollage et de la disponibilité du planning.
La durée de validité de l’ensemble des bons cadeaux ne pourra en aucun cas donner lieu à prolongation quelle que soit la raison de l’absence de réalisation du vol lié au bon (blessure, maladie, météo…).
6- UTILISATION D’UN BON CADEAU
Les bons cadeaux « Les Ailes Du Lac » sont numérotés. Ils ne sont pas nominatifs ce qui permet à la personne détentrice d’en faire bénéficier une tierce personne.
7- RESERVATION D’UN VOL
Afin de réaliser un vol, le Client ou l’utilisateur d’un Bon cadeau doit réserver en ligne ou en appelant le
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6 63 22 39 75.
Il est fortement déconseillé de réserver la veille pour le lendemain en raison de la forte affluence.
Les Ailes du Lac sont ouvert tous les jours, 7 jours sur 7 (sauf météo et conditions non adéquates comme indiqué à l’article qui suit) weekends et jours fériés compris.
8- ANNULATION DU VOL
Le Client est informé que le vol réservé peut être annulé par le Syndicat local, y compris au dernier moment, pour des raisons extérieures aux Ailes Du Lac.
Le vol peut ainsi être annulé pour :
Des raisons relevant de la sécurité du passager et de son pilote,
Météo et aérologie défavorable (pluie, orage, vent fort, vent mal orienté au décollage…).
Enneigement trop important au décollage,
Site fermé par les autorités,
Site fermé par NOTAM,
Fermeture exceptionnelle ( grève du personnel, problème technique, panne technique…),
Absence de dernière minute d’un moniteur pour raison de force majeure (maladie, blessure…).
Le vol pourra être reporté, le Client devant réserver une autre date. Dans le cas d’une réservation par un Bon cadeau, le report n’est possible que dans la période de validité du Bon cadeau.
Le syndicat local ne remboursera aucune prestation faisant l’objet d’une annulation tardive du client (annulation inférieur à 24h avant la date du rendez-vous) en dehors de circonstances médicale justifié par certificat médical.
9- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions du Syndicat local.
Le Client convient de s’abstenir :
D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV,
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site,
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site,
D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site,
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Syndicat local,
De dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que le Syndicat local sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Le Client est seul responsable des informations qu’il indique lors de la passation de la Commande. En aucun cas la responsabilité du Syndicat local ne pourra être recherchée si les informations communiquées par le Client sont erronées ou incomplètes.
Si, pour un quelconque motif, le Syndicat local considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, le Syndicat local peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
Il est fortement recommandé au Client d’avoir une assurance en cas de blessure au cours de la prestation. Pour information, chaque moniteur détient une assurance pour l’exercice de son activité professionnelle ainsi que pour l’emport de son passager.
Pendant la prestation, le Client doit être courtois avec le moniteur et les autres personnes ayant réservé un vol. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des mesures de sécurité afin de ne pas mettre sa vie ni celle de son moniteur en danger. Un briefing de sécurité sera effectué par chaque moniteur avant le décollage. Ce briefing devra être strictement respecté par le Client.
Le moniteur est seul décisionnaire de la réalisation du vol ou non. En aucun cas le Client ne peut remettre en question la décision du moniteur, qui maîtrise les conditions d’aérologie.
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– RESPONSABILITÉ DU SYNDICAT
Le Syndicat local met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Service(s) de qualité.
Le Syndicat local ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout désagrément lié à des éléments extérieurs, tels que la météo.
Elle ne saurait en aucun cas non plus voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du Syndicat local se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Syndicat local, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Syndicat local, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
Le Syndicat local n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les Service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
11- DONNEÉS PERSONNELLES
Le Syndicat local attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Dans le cadre de la fourniture du ou des Service(s), le Syndicat local collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
– Adresse email
– Prénom
– Nom
– Adresse postale et adresse de facturation
– Pays
Le Syndicat local collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
Fourniture du ou des Service(s) sur le Site ;
Gestion des Commandes ;
Paiement, facturation… ;
Information sur le Syndicat local, les Services, et sur les activités du Syndicat local ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
Gestion des impayés et du contentieux.
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pendant la durée légale de conservation des contrats commerciaux.
Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial du Syndicat local ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants du Syndicat local.
Le Syndicat local peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
Le Syndicat local veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Obligations des Clients
Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer au Syndicat local les données de personnes tierces sans leur consentement.
La base légale du traitement réalisé par le Syndicat local est contractuelle, formalisée par les présentes CGV que le Client doit accepter. Lorsque la Commande est passée pour le compte d’un tiers, la base légale du traitement des données personnelles de ce tiers est l’intérêt légitime.
Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant au Syndicat local par téléphone ou e-mail. Le Client peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
12- SECURITE
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Syndicat local. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du Syndicat local. A défaut, le Syndicat local pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Syndicat local. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque Les Ailes du Lac, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Syndicat local.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément du Site ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site.
Le Syndicat local concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Syndicat local est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Syndicat local.
14- CONVENTION DE PREUVE
Les « clic » du Client effectué au titre de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, mais également au titre de la commande et du paiement des bons cadeaux valent acceptation du contrat.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Syndicat local, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être Service à titre de preuve.
15- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, et que le Client est un consommateur, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec le Syndicat local à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les litiges nés de l’utilisation de la centrale de réservation www.serre-poncon-parapente.fr relèveront de la compétence des Tribunaux de Digne-les-Bains.
Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
